Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
Déposée · Proposition de loi · Culture, sport & médias
proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à autoriser l’utilisation de signes diacritiques spécifiques des langues régionales, comme le tilde, dans les noms et prénoms inscrits sur les actes de l’état civil, tout en maintenant l’application des règles existantes pour les autres éléments de ces actes.
Notre Constitution, en son article 75‑1, consacre les langues régionales comme faisant partie du patrimoine de la France. Cette reconnaissance impose une responsabilité : celle de veiller à ce que nos institutions respectent et valorisent les richesses culturelles et linguistiques de nos territoires.
Le code du patrimoine, en son article L1, indique que « l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion » de la langue française et des langues régionales.
Texte officiel déposé le 4 février 2025
Auteur : Annaïg Le Meur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 février 2025)