Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
Présentation du texte par ses auteurs
Alors qu’une nouvelle réforme de notre système de retraite se prépare, il est à rappeler que le système par répartition impose une durée minimale de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Lorsque l’assuré n’a pas atteint cette durée d’assurance requise, ses droits à la retraite sont calculés au prorata du nombre de trimestres validés par rapport à cette durée. Il subit alors une décote avec un coefficient de 1,25 % par trimestre manquant.
À la règle commune, s’ajoutent des droits dits « familiaux » liés notamment à la parentalité. Il existe ainsi des majorations pour enfants ou encore des majorations pour conjoint à charge.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Valérie Bazin-Malgras
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)