Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie
Présentation du texte par ses auteurs
Malgré la mise en place de dispositifs pour atteindre la parité, les femmes restent sous‑représentées dans la sphère politique. Pour la deuxième fois consécutive, les élections législatives anticipées ont abouti à un recul du nombre de députées. Passant de 38,7 % de députées en 2017, à 37,3 % en 2022, et à 36,04 % pour la législature actuelle.
Pour avancer vers l’objectif de parité, et alors que les institutions ont été pensées pour les hommes, la question de l’accueil des enfants, de la parentalité, et en particulier de la maternité des parlementaires, doit être mieux traitée. En effet, le sujet n’est aucunement abordé dans les textes de loi.
Actuellement, ces parlementaires sont contraints de laisser leur siège vide alors même qu’un ou une suppléante a été élu·e au même titre qu’il ou elles, et qu’elle ou il pourrait les seconder. Le remplacement temporaire d’un ou d’une parlementaire par son ou sa suppléant·e n’est prévu que dans le cas où il ou elle deviendrait ministre, alors que d’autres pays comme les Pays‑Bas ménagent la possibilité d’un remplacement temporaire pour cause de parentalité.
Texte officiel déposé le 22 mai 2025
Auteur : Mathilde Hignet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (22 mai 2025)