Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
Présentation du texte par ses auteurs
Actuellement, la législation permet à toutes personnes qui refusent d’être démarchées de s’inscrire sur le dispositif Bloctel.
Or, trop peu de Français y sont inscrits, avec seulement 12 millions de numéros renseignés, soit 10 % des lignes téléphoniques. De plus, de nombreux inscrits disent être toujours démarchés, ce qui est confirmé par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
En 2023, 5 300 contrôles ont été réalisé et 60 % des entreprises n’étaient pas en conformité avec les règles. Au total, 198 amendes ont été prononcées l’année dernière, pour un montant de 4,4 millions d’euros.
Texte officiel déposé le 3 décembre 2024
Auteur : Jean-Pierre Taite
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 décembre 2024)