Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
Présentation du texte par ses auteurs
« Il faut faire bouger les lignes. Autant pour moi que pour les autres femmes qui subissent le même calvaire. Nous vivons un double deuil. » Charlotte N. a engagé en septembre 2022 avec son mari Jocelyn N. un parcours de procréation médicalement assistée (PMA). Jocelyn apprend quelques mois plus tard qu’il est atteint d’un grave cancer de l’œsophage. Malgré la gravité de son état, le couple confirme au CHU de Caen sa volonté de poursuivre ce projet parental, Jocelyn précisant par ailleurs qu’il consentait, si Charlotte le souhaitait, à ce qu’elle poursuive ce parcours de PMA s’il venait à décéder. Ce fut malheureusement le cas quelques mois plus tard. Débute alors pour Charlotte un parcours judiciaire et administratif qui s’ajoute au chagrin causé par la perte de son mari afin de tenter de concrétiser leur projet parental, en vain. La loi actuelle l’en empêche : Charlotte peut donc avoir un enfant par PMA avec les gamètes de tout donneur anonyme, y compris si ce dernier est décédé, à l’exception de Jocelyn.
Comme Charlotte, de nombreuses femmes sont réduites à ce sentiment d’injustice, suite au décès de leur conjoint, incapables légalement de poursuivre les projets de PMA engagés. La loi interdit en effet l’utilisation des gamètes et l’insémination ou le transfert des embryons en cas de décès de l’un des membres d’un couple. La levée de cette interdiction fait débat depuis plus de vingt ans, dans les médias comme au Parlement, afin de répondre à un véritable enjeu de société. Dès 1993, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) avait exprimé son opposition à cette interdiction totale arguant qu’il n’existait, sur le sujet de la gestation post mortem, « aucune raison convaincante de refuser a priori ce choix à la femme elle‑même ». L’instance confirmera cette position par trois fois, en 1998, 2000 et 2011.
Les citoyens membres des États généraux de la bioéthique de 2008 ont également souligné la souffrance des femmes se trouvant dans l’impossibilité de poursuivre le « projet parental » entamé avant le décès de leur conjoint. L’interdiction de la PMA de volonté survivante, appelée ici PMA post mortem est décrite par ces citoyens source d’une réelle « violence ». Ces préoccupations furent réaffirmées dix ans plus tard, au cours des États généraux de la bioéthique de 2018.
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Arthur Delaporte
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)