Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
Présentation du texte par ses auteurs
La Loi Egalim, dans son article 82, a posé un principe de dérogation aux dispositions de l’alinéa I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, qui interdisait la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. Cet article a permis une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés, ou drones, pour la pulvérisation de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime. Cette expérimentation, prévue pour trois ans, devait également être évaluée par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Or, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ne devrait rendre son rapport qu’au mois de juin 2022.
Depuis le 30 octobre 2021, date de fin de l’expérimentation prévue par la loi Egalim, il est de nouveau interdit de pulvériser des produits phytopharmaceutiques par drones, tel que le prévoyait l’article 253‑8 alinéa 1 du code rural et de la pêche avant l’adoption de la loi Egalim.
Cette proposition de loi vise donc à permettre la prolongation de cette expérimentation qui a offert une solution performante pour traiter les cultures situées dans des zones difficiles d’accès, telles que les vignes en pente forte (égal ou supérieur à 30 %).
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Virginie Duby-Muller
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)