Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété
Présentation du texte par ses auteurs
Le présent texte vise à lever un frein à la croissance et à l’extension du bâtiment de nombreuses entreprises, tout en s’inscrivant dans la trajectoire nationale de sobriété foncière.
Actuellement, une grande majorité de documents d’urbanisme, tels que des plans locaux d’urbanisme (PLU), des cartes communales ou des règlements de zones d’aménagement concertés, imposent des règles strictes de recul et de retrait des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété. Appliquées de manière uniforme aux bâtiments à vocation économique, ces obligations de retrait se traduisent par la création de bandes de terrain résiduelles et intercalaires, espaces généralement inutilisés pour l’activité de l’entreprise, tout en générant des coûts d’entretien.
À l’heure où il est opportun de densifier prioritairement le bâti existant afin de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers, le maintien rigide de ces règles de recul apparaît contre‑productif. Elles empêchent les entreprises en croissance d’optimiser l’assiette foncière dont elles sont déjà propriétaires pour édifier pour un coût limité une ou plusieurs travées supplémentaires. Face à cette impasse, les structures locales se trouvent contraintes soit de renoncer à leur développement, soit d’acquérir un nouveau terrain, consommant ainsi de nouveaux espaces.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)