Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
Présentation du texte par ses auteurs
Selon une étude nationale publiée en janvier 2025 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), trois enfants sur dix vivent dans une famille monoparentale. Cette dernière se définit usuellement comme toute famille dans laquelle le parent ne vit pas en couple avec une personne du logement. Dans près de 83 % des cas, il s’agit de la mère.
Autrement dit, sur les 13,8 millions d’enfants de moins de 18 ans vivant en France (hors Mayotte), environ 3,1 millions vivent dans une famille monoparentale, dont 2,6 millions uniquement avec leur mère.
Afin de répondre aux besoins de l’enfant, le droit positif prévoit une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, codifiée à l’article 373‑2‑2 du code civil sur le fondement de l’article 371‑2 du même code, lequel dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » sans que cette obligation ne cesse ni à la majorité de l’enfant, ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Caroline Yadan
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)