Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
Présentation du texte par ses auteurs
L’âge minimal pour passer le permis de conduire catégorie B a été abaissé à 17 ans suite à la publication du décret n° 2023‑1214 du 20 décembre 2023.
Cette mesure s’applique ainsi pour tous les modes d’apprentissage sauf pour la conduite supervisée où l’article L. 211‑4 du code de la route mentionne toujours l’âge de 18 ans.
Cette situation empêche donc de nombreuses familles de faire ce choix de conduite et les auto‑écoles ne peuvent pas non plus le proposer pour les jeunes qui souhaitent passer leur permis à 17 ans. Cette situation est préjudiciable pour tous parce que la conduite supervisée permet un apprentissage de la conduite avec un accompagnateur, augmentant ainsi la qualité de l’apprentissage. Statistiquement, les bilans officiels de la Sécurité Routière indiquent d’ailleurs que la conduite supervisée améliore les chances de réussite lors de l’examen : « la conduite supervisée augmente le taux de réussite au permis de conduire, atteignant 75 % » soit un score supérieur à la moyenne nationale concernant les autres types de conduite élevée à 58 %.
Texte officiel déposé le 7 juillet 2026
Auteur : Pierre Meurin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (7 juillet 2026)