Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés
Retirée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés
Texte officiel déposé le 11 mars 2025
Auteur : Jean Laussucq
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (30 avril 2025)