Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Présentation du texte par ses auteurs
Le réseau de fibre optique subit de nombreuses dégradations en raison du « mode STOC (sous-traitance opérateur commercial) ». En effet, le cadre réglementaire en vigueur permet actuellement aux opérateurs commerciaux de bénéficier d’un régime leur permettant, à leur demande, de réaliser eux‑mêmes ou via leurs propres sous‑traitants les raccordements de leurs abonnés, régime étant communément appelé le « mode STOC ». Or le recours au « mode STOC » par les quatre opérateurs commerciaux d’envergure nationale génère des dégradations du réseau, des échecs de raccordement et des pannes de services non traitées. En Seine‑et‑Marne notamment, les alertes lancées depuis 2020 n’ont donné lieu à aucune réponse satisfaisante et mesurable sur le terrain de la part de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Les dégradations du réseau public de fibre optique se poursuivent menaçant gravement la fiabilité et la qualité des infrastructures à moyen terme. Il faut donc légiférer de toute urgence.
La présente proposition a donc pour objet d’assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Dans ce contexte, le Sénat a voté à l’unanimité le 2 mai 2023 la proposition de loi visant « à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». L’adoption de cette proposition de loi est indispensable pour contraindre les opérateurs à réaliser les raccordements de fibre optique dans les règles de l’art et de sécurité. Il sollicite donc son soutien et son concours pour que cette proposition de loi soit définitivement adoptée dans les meilleurs délais et dans les termes voulus par les sénateurs éclairés par les expériences remontées du terrain.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Jean-Louis Thiériot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)