Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, à renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et à supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique
Présentation du texte par ses auteurs
En 1998, l’ouverture des communications électroniques à la concurrence a entraîné la privatisation du marché des télécommunications. Quatre « opérateurs commerciaux d’envergure nationale » (OCEN) se partagent à présent ce secteur : Free, Orange, SFR et Bouygues. Si, au 31 décembre 2023, 99 % des foyers français étaient équipés en téléphonie, la couverture de l’offre Internet est en revanche plus disparate, comme l’indiquent les données produites par l’Observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Dans certaines zones, les pannes signalées sont nombreuses et témoignent d’un mauvais raccordement. Selon les données disponibles, les territoires les plus touchés sont l’Île-de-France, hors Paris, et notamment le Val‑d’Oise, la Seine‑et‑Marne et l’Essonne, la région Rhône‑Alpes, la Normandie, l’Occitanie et la Provence‑Alpes‑Côte d’Azur. Pour les territoires ultramarins, les informations sont même carrément inexistantes. Mais concernant le seul déploiement, la Cour des comptes indiquait, en avril 2025, de très fortes disparités entre ces espaces avec une couverture de 93 % à la Réunion, 73 % en Guadeloupe, 66 % en Guyane, 61 % à Saint‑Barthélemy, 57 % en Martinique, 56 % à Saint‑Martin, alors qu’elle était nulle à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et Mayotte.
Il n’est pourtant plus à démontrer que la fracture numérique est constitutive d’une inégalité sociale : la dématérialisation de la plupart des services, publics ou non, ainsi que des démarches administratives, rend l’accès à Internet indispensable pour toutes et tous, sans discrimination géographique, en respect des principes républicains et démocratiques. Plus grave encore, d’ici 2030, la procédure dite de « décommissionnement » du réseau cuivre va imposer à l’ensemble des foyers et entreprises de notre territoire de basculer vers la fibre optique. Dès lors, l’accès à la fibre n’est plus un choix libre du citoyen ou de la citoyenne, mais relève bien d’un service essentiel au regard des droits et des libertés individuelles de chacun et chacune. Si l’on songe ne serait‑ce qu’au cas des personnes souffrant d’une pathologie nécessitant une télésurveillance médicale, il est vital de garantir la qualité des services sur les réseaux FTTH (fiber to the home) et leur pérennité.
Or la libéralisation du marché a entraîné la multiplication des sous‑traitants via le « mode STOC » (sous‑traitance opérateur commercial) selon lequel, le propriétaire du réseau, soit l’opérateur d’infrastructure, sous‑traite le raccordement à un opérateur commercial, qui à son tour le sous‑traite à une autre entreprise, etc. Ce système aboutit in fine à une multiplication des intervenants et à l’ubérisation des métiers de la filière. En bout de chaîne, sur le terrain, des agent·es indépendant·es, généralement peu formés, travaillent dans l’urgence car ils et elles sont rémunéré·es au nombre de raccordements effectués. Ce ne sont pas elles et eux qui sont en cause, mais bien le mode d’organisation de ce marché car il entraîne deux effets délétères.
Texte officiel déposé le 23 décembre 2025
Auteur : Arnaud Le Gall
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 décembre 2025)