Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
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proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Texte officiel transmis le 2 mai 2023
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Patrick Chaize
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (2 mai 2023)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)