Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi, y compris le contrat de sécurisation professionnelle
Présentation du texte par ses auteurs
Les dispositifs de retour à l’emploi visent à aider une personne à réintégrer le marché du travail après une période d’absence. Cette absence peut être due à divers facteurs (p. ex. maladie, congé parental, reconversion professionnelle, chômage de longue durée, circonstances personnelles).
Parmi ces dispositifs, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi suite à un licenciement économique. Ce parcours comprend des mesures d’accompagnement (notamment d’appui au projet professionnel), ainsi que des périodes de formation de travail et une indemnité spécifique par le biais du versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
À l’heure actuelle, le bénéfice du CSP est perdu pour la personne qui obtiendrait la qualité de réserviste, quand bien même cette dernière serait en recherche active d’emploi, ce qui écarte bon nombre de citoyens de cette activité louable. La présente proposition de loi vise donc à résorber principalement l’incertitude juridique à ce sujet et à inscrire dans le droit positif la compatibilité entre la mission de réserviste et le bénéfice des dispositifs de retour à l’emploi.
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Alexandre Allegret-Pilot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)