Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Retirée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis près de cinquante ans, les gouvernements qui se sont succédé ont renoncé à toute politique en faveur d’une immigration maîtrisée.
Bien au contraire, ils ont, les uns après les autres, par des compromissions successives, contribué à mettre en place un cadre juridique propice à une immigration légale dérégulée, sans dispositif propre à garantir l’assimilation des nouveaux arrivants en France.
Parallèlement, ils se sont abstenus de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Edwige Diaz
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (31 octobre 2024)