Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Présentation du texte par ses auteurs
L’entrée en maison de retraite a un coût. En moyenne, nos compatriotes dépendants doivent mensuellement débourser 2 620 euros au titre de l’hébergement et de la prise en charge en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Pour s’acquitter chaque mois d’une telle somme, nos aînés ont travaillé toute une vie, ont épargné, ont fait des efforts notamment pour devenir propriétaire. 57 % des Français sont ainsi propriétaires de leur résidence principale et chez les seniors cette part dépasse les 70 %.
Contrairement à une idée reçue, l’accès à la propriété n’est pas synonyme d’opulence. Il est au contraire le symbole d’une France qui anticipe ses vieux jours et la prise en charge d’une potentielle situation de dépendance.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Corentin Le Fur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)