Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
Présentation du texte par ses auteurs
Le 20 septembre 2024, Philippine Le Noir de Carlan, une étudiante de 19 ans, disparaît. Le lendemain, son corps est découvert dans le bois de Boulogne à Paris, marqué de sévices sexuels et de blessures.
L’enquête mène rapidement à Taha O., un Marocain de 22 ans, présent illégalement en France et sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Déjà condamné pour viol en 2019, il avait été incarcéré avant d’être libéré en juin 2024 et placé en centre de rétention en vue de son expulsion. Il avait été libéré début septembre 2024 et assigné à résidence. Peu avant le meurtre, il avait disparu sans être retrouvé par les services chargés de son suivi.
Cette affaire a provoqué une vive émotion et ravivé le débat sur le scandale de la non‑exécution des OQTF. Cela pose la question du manque de retours volontaires dans la période des 30 jours prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à compter de la notification de l’OQTF.
Texte officiel déposé le 13 mai 2025
Auteur : Emeric Salmon
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 mai 2025)