Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
Rejetée · Projet de loi · Social & retraites
projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
Présentation du texte par ses auteurs
Cet article présente, conformément au 1° de l’article LO 111‑3‑13 du code de la sécurité sociale, les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice de l’année 2023, au sens de la comptabilité nationale, soit un périmètre plus large que celui des régimes de sécurité sociale (un peu moins de 750 milliards d’euros de recettes en 2023).
Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent également la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Les excédents de la CADES – qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base (18 milliards d’euros en 2023) – contribuent largement au solde positif de l’ensemble de ce secteur (12,9 milliards d’euros au regard du dernier compte disponible de l’INSEE).
Le solde des ASSO est inférieur à celui prévu à l’article liminaire de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui s’établissait à 0,7 % du produit intérieur brut (PIB).
Texte officiel déposé le 19 juillet 2024
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : rejeté (15 octobre 2024)
- Sénat — 1ère lecture : rejeté (22 octobre 2024)