Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Promulguée · Traité / convention · International & défense
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Présentation du texte par ses auteurs
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, a été signé à Port-Moresby, le 31 octobre 2022 par l’Ambassadeur de France, Monsieur Guillaume Lemoine et le ministre des Affaires étrangères de la Papouasie‑Nouvelle‑Guinée (PNG), M. Justin Tkatchenko.
Cet accord a pour objet de régir le statut des forces françaises en PNG et inversement celui des forces papouasiennes en France. Il reprend les clauses classiques des accords de statut des forces (SOFA) signés par la France et offre ainsi un cadre juridique protecteur aux personnels français et papaousiens lorsqu’ils sont déployés sur le territoire de l’autre État.
Outre un court préambule, cet accord comporte vingt articles.
Texte officiel déposé le 7 février 2024
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (10 avril 2024)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (5 novembre 2024)
- Promulgation — Promulgation (13 novembre 2024)