Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
Présentation du texte par ses auteurs
Une décision du Conseil d’État, saisi par un étudiant de 22 ans, en date du 29 septembre 2023, demande au Gouvernement de s’aligner sur le droit européen, qui fixe à 800 le nombre de cigarettes qu’il est possible d’importer au sein du l’Union européenne.
Suite à cette décision, l’exécutif a six mois pour aligner le droit français sur le droit européen et prendre un décrit fixant un seuil de conformité avec le droit européen.
Apparu réellement en France en 2004 avec la forte hausse des prix du tabac exigée par le Plan cancer, le commerce parallèle de tabac est devenu un véritable enjeu, aux conséquences croissantes, qui engendre notamment :
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Frédéric Valletoux
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)