Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Présentation du texte par ses auteurs
Les cartouches de protoxyde d’azote constituent des déchets dangereux pouvant être à l’origine d’atteintes à l’environnement, lorsqu’elles ne sont pas collectées ou traitées selon des méthodes appropriées.
Employé dans la restauration, les services de médecine ou l’industrie, le protoxyde d’azote est de plus en plus utilisé comme drogue de substitution. Au‑delà des risques provoqués sur la santé humaine, cette consommation croissante est à l’origine de dépôts sauvages ou d’erreurs de tri particulièrement dommageables. En effet, lorsqu’elles sont jetées dans des corbeilles de rue, avant d’être orientées vers des installations de traitement, les cartouches peuvent provoquer des dégâts considérables, en recrudescence dans les territoires : arrêt des installations – pour un coût de 150 000 euros en moyenne pour une unité de valorisation énergétique (UVE) (source : AMORCE) ; explosion dans les fours des UVE, conduisant à la réalisation de travaux de réparation, jusqu’à 500 000 euros par explosion ; mise en danger de la sécurité des personnels ; perturbation de l’approvisionnement en énergie des usagers raccordés au réseau de chaleur…
Lorsque ces cartouches sont collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), les collectivités territoriales compétentes supportent de surcroît des coûts importants, qui ne sont actuellement pris en charge par aucune filière de responsabilité élargie des producteur (REP), telles que la REP emballages ou la REP sur les déchets dangereux (DDS).
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Laurent Croizier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)