Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi pour une application sectorisée de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Présentation du texte par ses auteurs
Le 13 décembre 2000 entrait en vigueur la loi 2000‑1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). L’article 55 de cette loi, codifié aux articles L. 302‑5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, impose « aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire » de disposer d’un taux minimum de logements sociaux par rapport au nombre total de résidences principales sur le territoire de la commune. Ce taux est fixé à 25 %, ou 20 % dans certains cas. Les communes n’ayant pas atteint l’objectif fixé par la loi se voient appliquer des pénalités financières.
L’objectif de cette loi est d’inciter à la construction de logements sociaux et de favoriser la mixité sociale.
La Cour des comptes estime que les effets de l’article 55 de la loi SRU sur l’amélioration de la mixité sociale ne sont pas réellement évalués. Elle indique que la loi a incité à un effort de rattrapage de la part des communes déficitaires. Un rééquilibrage semble donc s’être produit sur la répartition des logements sociaux entre les communes de France, bien qu’un grand nombre de communes concernées par loi décident volontairement de ne pas la respecter.
Texte officiel déposé le 13 janvier 2026
Auteur : Sébastien Delogu
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 janvier 2026)