Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales
Déposée · Résolution (art. 34-1) · Budget & impôts
proposition de résolution appelant à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales
Texte officiel déposé le 6 mars 2025
Auteur : Christine Arrighi
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (6 mars 2025)