Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
Présentation du texte par ses auteurs
Les petites et moyennes entreprises sont aujourd’hui en grande difficulté en France. Selon la Banque de France, le nombre de défaillances cumulées sur l’année 2024 culmine à 65 000 entreprises, soit 20 % de plus que la moyenne pré‑covid (2017‑2020) . Ces défaillances sont d’autant plus préoccupantes qu’elles adviennent dans un contexte économique morose de faible croissance (1,1 % en 2024), d’instabilité géopolitique et de concurrence internationale accrue qui ne présagent pas d’une reprise dynamique de l’activité économique sur notre territoire.
À ce contexte instable pour les entreprises, la pression fiscale déjà exercée en France réduit d’autant plus leurs marges de manœuvre. Notre pays est déjà parmi les plus fiscalisés au monde, vice‑champion des prélèvements obligatoires au sein de l’Union européenne et champion des cotisations patronales, avec un coin socio‑fiscal représentant 46,8 % du coût de la main‑d’œuvre . Il n’apparaît donc pas pertinent de faire reposer sur les entreprises la responsabilité écrasante de combler le déficit français qui se creuse d’année en année. Il incombe aux décideurs publics de trouver des solutions audacieuses par la réduction des finances publiques plutôt que par des mesures fiscales aux conséquences économiques et sociales problématiques.
Le projet de loi de finances (PLF) de 2025 contient un dispositif de nature à pénaliser les auto‑entrepreneurs, acteurs économiques clefs de notre pays. Ce statut a en effet séduit les Français et leur fibre entrepreneuriale : rappelons qu’il en existe 2,7 millions en France. Le nombre de nouvelles immatriculations a atteint un record l’an dernier avec un chiffre évalué à 750 000 nouvelles créations.
Texte officiel déposé le 11 mars 2025
Auteur : Thomas Lam
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 mars 2025)