Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
Présentation du texte par ses auteurs
Le jeudi 6 février dernier, la presse se faisait l’écho d’une réforme sans précédent, passée inaperçue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat, du dispositif de franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises.
Introduite au forceps par un amendement du Gouvernement, cette réforme prévoit ni plus ni moins qu’une réduction de 70 % du plafond de la franchise de 85 000 euros à 25 000 euros et une suppression du traitement différencié dont bénéficiaient les activités de services.
Dès la révélation de cette situation, les députés Socialistes et apparentés se sont mobilisés auprès de la ministre chargée notamment des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), Véronique Louwagie, afin d’exiger des explications. Quelques heures plus tard, la ministre fera l’annonce d’une suspension de la mesure et du lancement d’une concertation.
Texte officiel déposé le 18 février 2025
Auteur : Christine Pirès Beaune
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 février 2025)