Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
Présentation du texte par ses auteurs
Le 17 novembre 2018 a débuté en France le mouvement dit des « Gilets jaunes ». Le déclencheur immédiat était l’augmentation du prix des carburants issue de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Mais ce mouvement, apparu de manière spontanée à une échelle immédiatement nationale, a dès le départ cristallisé les colères envers l’injustice fiscale, la hausse du coût de la vie, la disparition des services publics de proximité ou des institutions perçues comme insuffisamment démocratiques. Les Gilets jaunes ont été le symptôme d’une crise structurelle majeure, économique, sociale et démocratique. Cette colère du peuple s’est concrétisée par la dénonciation du mépris « des puissants » qui, comme le rappelle l’historien Gérard Noiriel, est un ressort permanent des révoltes populaires. Le 17 novembre 2018 a bien marqué le premier acte d’une révolte populaire et non d’un simple « mouvement social ».
C’est la raison pour laquelle les Gilets jaunes ont immédiatement fait l’objet d’un traitement hors norme. L’État a eu recours à des méthodes de répression et de restriction des libertés participant d’une criminalisation indiscriminée des manifestant·es largement documentée et dénoncée par plusieurs organisations et institutions. Première illustration de cet état de fait : l’impossibilité de trouver des données exhaustives et consolidées de la part de l’État. Ainsi, l’Inspection générale de la Police nationale ne répertorie les victimes qu’à condition que celles-ci soient constatées par un médecin-légiste d’une part et, d’autre part, que ce dernier leur ait prescrit une incapacité totale de travail pour une durée de neuf jours. Or à l’époque les craintes de fichage des manifestant·es hospitalisé·es avaient été assez sérieuses pour pousser l’Ordre des médecins à saisir le ministère de la santé et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et le Sénat à auditionner la ministre de la santé. Par conséquent, beaucoup de personnes hospitalisées n’ont pas fait constater leurs blessures par un médecin habilité. Les données de l’Etat excluent donc toutes les victimes n’ayant pas souhaité se déclarer par crainte de fichage.
Il faut dès lors s’en remettre au recueil réalisé par des organismes indépendants. Selon un rapport de 2020 d’Amnesty International, entre le 17 novembre 2018 et le 12 juillet 2019, phase la plus intense de la révolte, 11 203 personnes ont été placées en garde à vue pour leur participation à des manifestations des Gilets jaunes, 5 241 ont été poursuivies, et 3 204 condamnations ont été prononcées, dont 403 avec mandat de dépôt. Toujours selon ce rapport, 20 280 personnes ont été déclarées coupables d’outrage à l’encontre de personnes dépositaires de l’ordre public pendant une manifestation. 1 192 personnes ont été déclarées coupables de « participation à un groupement en vue de la préparation de violences » et, finalement, 4 122 personnes ont vu leurs droits de circulation et de liberté de réunion restreints en amont de manifestations.
Texte officiel déposé le 19 novembre 2024
Auteur : Arnaud Le Gall
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 novembre 2024)