Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
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proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Texte officiel transmis le 11 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Annie David
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (27 février 2013)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : rejeté (motion de rejet) (23 juillet 2024)