Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire
Déposée · Proposition de loi organique · Économie & entreprises
proposition de loi organique visant à améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire
Présentation du texte par ses auteurs
La sincérité des prévisions budgétaires est une condition essentielle de la confiance démocratique. Or, les travaux de la commission d’enquête sur les écarts constatés dans les prévisions fiscales et budgétaires des années 2023 et 2024 ont mis en lumière des fragilités structurelles dans le pilotage de nos finances publiques. Celles‑ci tiennent à la fois au rôle institutionnel du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), à la centralisation des prévisions au sein du Gouvernement et à l’insuffisance de mécanismes de correction en cas d’écart significatif.
Cette proposition de loi organique a pour objet de traduire les principales conclusions de la commission d’enquête visant à étudier les causes des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques en 2023 et 2024 afin d’en réduire, à l’avenir, la portée.
En premier lieu, son article 1er permet au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) d’anticiper la transmission des textes budgétaires en lui confiant une capacité d’auto‑saisine. De fait, les délais dans lesquels s’exerce le contrôle du HCFP sont insuffisants pour permettre le traitement de l’information économique et financière qui lui est transmise et tiennent en partie à la dépendance du HCFP vis‑à‑vis de la saisine du Gouvernement, qui intervient à l’occasion du dépôt d’un texte budgétaire.
Texte officiel déposé le 22 mai 2025
Auteur : Mathieu Lefèvre
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (22 mai 2025)