Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
Présentation du texte par ses auteurs
La France a réussi ces dix dernières années à devenir le premier écosystème de start‑ups et petites et moyennes entreprises (PME) innovantes d’Europe continentale, notamment grâce à un fort soutien public. Selon le rapport annuel Titans of Tech 2023 de G.P Bullhound, nous disposons du plus grand réservoir de futures licornes en Europe (20 %). Cependant, cette trajectoire est aujourd’hui fragilisée par le contexte géopolitique et la montée des taux des banques centrales qui ont entraîné un ralentissement des levées de fonds depuis le deuxième semestre 2022.
Dans ce contexte, il est essentiel de mettre en place des mesures fortes en faveur de nos start‑ups, afin de maintenir la France au rang de puissance innovante. Renforcer le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) permettrait ainsi d’accroître à la fois l’attractivité et le dynamisme de nos start‑ups en associant les salariés à la réussite de leur entreprise.
Les BSPCE sont des instruments financiers permettant aux start‑ups et jeunes entreprises d’attribuer à leurs salariés et dirigeants des salariés des options d’achat de parts de l’entreprise à coût réduit fixé à l’avance par l’Assemblée Générale Exceptionnelle de l’entreprise.
Texte officiel déposé le 18 mars 2025
Auteur : Paul Midy
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 mars 2025)