Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
Présentation du texte par ses auteurs
En 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application de l’article 78 de la loi de finances pour 2010.
Ce fonds vise à maintenir le niveau des ressources perçues par les collectivités locales avant la réforme de la taxe professionnelle par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement.
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Valérie Bazin-Malgras
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)