Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports
Déposée · Proposition de loi · Transports
proposition de loi visant à améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports
Présentation du texte par ses auteurs
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré au bloc de constitutionnalité de notre République, consacre en son alinéa 7, la valeur constitutionnelle du droit de grève. À ce titre, la présente proposition de loi ne remet nullement en cause ce droit essentiel pour la liberté des salariés.
Cet alinéa 7 précise également que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». La possibilité pour le législateur de se saisir de ce droit est donc préservée, d’autant plus lorsqu’il doit être concilié avec un autre principe constitutionnel, celui de la continuité du service public.
À ce titre, dans les transports publics urbains et ferroviaires une législation spécifique a été mise en place pour concilier ces deux droits et les lois du 21 août 2007 et du 19 mars 2012 sont venues compléter cet arsenal législatif.
Texte officiel déposé le 10 juin 2025
Auteur : Mathieu Lefèvre
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (10 juin 2025)