Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours
Présentation du texte par ses auteurs
Nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) confrontés à une augmentation des interventions et une diversification des missions, souffrent aujourd’hui d’un manque de moyens financiers. Les collectivités territoriales peinent à couvrir leurs besoins opérationnels qui sont en constante augmentation.
L’engagement croissant des sapeurs‑pompiers à lutter contre des situations d’urgence variées – incendies, accidents, catastrophes naturelles – nécessite à l’évidence des ressources à la hauteur de cette exigence. Pourtant, les marges de manœuvre des SDIS sont limitées par le poids des dépenses de personnel, et un risque de sur sollicitation se profile au regard du changement climatique et de la désertification médicale. Dans ce contexte, la plupart des départements reversent au SDIS une dotation nettement supérieure à celle perçue au titre de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). La fragilité de la situation est donc alarmante notamment au regard des besoins de recrutement.
Par ailleurs, la répartition actuelle des financements est inégalitaire et ne tient pas compte des spécificités locales, engendrant un risque réel de saturation des SDIS. Cette situation entraîne ainsi de fait une disparité dans la qualité des services d’urgence offerts à nos concitoyens. Les SDIS sont pourtant dans l’obligation de renforcer leurs moyens matériels et humains, entrainant un surcoût lié à une modernisation inévitable des dispositifs.
Texte officiel déposé le 13 février 2025
Auteur : Jocelyn Dessigny
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 février 2025)