Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
Présentation du texte par ses auteurs
Le maintien dans l’emploi des agents publics atteints de pathologies lourdes constitue un enjeu majeur de protection de la santé des travailleurs, d’égalité de traitement au sein de la fonction publique et de continuité du service public.
Notre droit prévoit aujourd’hui la possibilité pour les agents des trois versants de la fonction publique d’exercer leurs missions à temps partiel pour des raisons de santé. Ce dispositif du temps partiel thérapeutique (TPT), inscrit dans le code général de la fonction publique (CGFP), permet aujourd’hui aux fonctionnaires dont l’état de santé le justifie de poursuivre ou de reprendre leur activité selon une quotité de travail adaptée, tout en conservant l’intégralité de leur traitement.
Toutefois, le TPT reste strictement borné dans le temps. Depuis la réforme intervenue par l’ordonnance n° 2020‑1447 du 25 novembre 2020, la durée cumulée du temps partiel thérapeutique est plafonnée à un an, quelle que soit la pathologie en cause. Une fois ce plafond atteint, une nouvelle autorisation ne peut être sollicitée qu’à l’issue d’un délai minimal d’un an. Ce régime, sans doute pensé pour des situations de convalescence transitoire, ne correspond pas à la réalité de maladies lourdes ou chroniques évolutives (sclérose en plaques, insuffisance rénale, maladies inflammatoires chroniques de l’intestin, certains cancers ou pathologies neurodégénératives…) qui nécessitent, par nature, des adaptations régulières ou parfois prolongées du temps de travail. Le système actuel impose donc à certains agents une reprise à temps plein alors même que leur état de santé nécessite encore un aménagement durable de leur temps de travail, au risque d’entraîner une aggravation de l’état de santé des agents concernés, des ruptures de parcours professionnels et, dans certains cas, une sortie de l’emploi public alors même que le maintien dans l’emploi demeure médicalement possible. Le cadre juridique actuel apparaît donc aujourd’hui inadapté.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Valérie Rossi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)