Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes
Déposée · Proposition de loi · Transports
proposition de loi visant à améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes
Présentation du texte par ses auteurs
Le bruit aérien constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique. Reconnu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme un facteur de risque sanitaire avéré, il est à l’origine de troubles du sommeil, de stress chronique, d’hypertension et de pathologies cardiovasculaires. Les études épidémiologiques, notamment l’étude nationale DEBATS, ont démontré que le risque de décès par infarctus du myocarde est accru de 28 % chez les riverains d’aéroports. Selon Bruitparif, les habitants situés sous les couloirs aériens de Roissy–Charles de Gaulle perdent jusqu’à trois années d’espérance de vie en bonne santé. En Île‑de‑France, plus de 2,1 millions de personnes sont exposées à des niveaux sonores excédant les seuils recommandés par l’OMS – 40 décibels pondérés A la nuit et 50 à 55 décibels pondérés A le jour — entraînant un coût social et sanitaire évalué à plus de six milliards d’euros par an par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le Conseil national du bruit. Ces atteintes cumulées à la santé et à la qualité de vie des populations imposent une action publique renforcée.
Créé en 2005, le dispositif d’aide à l’insonorisation des logements des riverains d’aérodromes, financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) alimentant les fonds de compensation des nuisances aériennes (FCNA), met en œuvre le principe pollueur‑payeur en faisant contribuer les compagnies aériennes proportionnellement au bruit généré par leurs appareils. Conçu pour réparer les préjudices subis par les habitants, il apparaît aujourd’hui insuffisant face à l’augmentation du trafic aérien, (estimée à +19 % d’ici 2050 pour le seul aéroport de Roissy–Charles de Gaulle). L’ensemble des acteurs concernés – exploitants d’aérodromes, autorités indépendantes et associations de riverains – s’accordent à reconnaître les limites du dispositif et la nécessité d’une réforme ambitieuse afin d’assurer une protection effective et équitable des populations.
Ces limites sont bien identifiées : un tiers des riverains ignore l’existence du dispositif, seuls 54 % des ménages ayant réalisé des travaux d’insonorisations en ont bénéficié, et le reste à charge de 20 %, constitue un frein important, notamment pour les foyers modestes qui sont souvent les plus exposés. Par ailleurs, les critères d’éligibilité trop restrictifs, fondés sur les plans de gêne sonore (PGS), excluent de nombreuses zones habitées exposées à des niveaux de bruit supérieurs aux recommandations sanitaires de l’OMS. Cette situation crée une inégalité de traitement et fragilise la crédibilité du principe de justice environnementale.
Texte officiel déposé le 28 octobre 2025
Auteur : Romain Eskenazi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 octobre 2025)