Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint
Présentation du texte par ses auteurs
Les inégalités entre les femmes et les hommes demeurent une réalité structurante du monde du travail. Dans la France de 2024, une femme gagne en moyenne 23,5 % de moins qu’un homme. Pourtant, à temps de travail égal, cet écart chute à 15 % parce qu’une des causes principales des inégalités économiques est la concentration des femmes dans les emplois à temps partiel. Ainsi sur 4,2 millions de salariés embauchés à temps partiel, 83 % sont des femmes .
La précarité des femmes est par ailleurs aggravée par la conjonction de plusieurs déséquilibres du marché de l’emploi. Plus de la moitié de l’emploi féminin se concentre sur une dizaine de familles professionnelles, notamment dans l’aide à domicile (à 94 % des femmes), la santé (90 % des aides‑soignantes et 87 % des infirmières sont des femmes) ou le nettoyage (qui emploie à 80 % des femmes) . Ces secteurs d’emplois « féminisés » sont parmi ceux qui ont le plus systématisé le recours au temps partiel. Ainsi, 73 % des aides à domicile, 30 % des aides-soignantes et 42 % des agents d’entretien sont concernés par ce type de contrat de travail . Par ailleurs, les femmes sont, en moyenne et à diplôme égal, reléguées à des postes moins qualifiés que ceux des hommes . Tout cela concourt à expliquer pourquoi 57 % des travailleurs pauvres sont des femmes alors qu’elles ne représentent que 43,5 % des salariés du secteur privé . L’extension des emplois à temps partiel apparaît comme un des éléments centraux du système poussant les femmes vers la précarité.
Une part notable de ces contrats à temps partiel n’est d’ailleurs pas choisie par les employées. Si cette forme d’emploi permet parfois de répondre aux besoins spécifiques de certains salariés, 34 % des salariés à temps partiel (mais 47 % de ceux travaillant moins de 24 heures par semaine) déclarent être en sous‑emploi, c’est‑à‑dire souhaiter travailler davantage. Surtout, lorsqu’on évalue ces données en tenant compte de la répartition par sexe, il apparaît que les emplois à temps partiel « féminisés » présentent des taux de sous‑emploi supérieurs à la moyenne. 30 % des aides à domicile déclarent par exemple qu’elles voudraient travailler davantage mais sont contraintes d’accepter des contrats à temps partiel.
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Gabrielle Cathala
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)