Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi améliorant la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés
Présentation du texte par ses auteurs
La France compte 582 établissements privés d’enseignement agricole en 2025. Ceux‑ci forment environ 120 000 élèves, étudiants et apprentis, soit deux tiers des cohortes de l’enseignement technique agricole. Leur rôle est donc crucial dans la formation des agriculteurs de demain, dans l’adaptation de notre production alimentaire au changement climatique et dans la mise en œuvre de modèles durables. L’État subventionne les établissements sous contrat à condition que soient respectées un certain nombre d’obligations en matière pédagogique, prévues à l’article L. 813‑3 du code rural et de la pêche maritime.
Alors qu’ils bénéficient d’aides financières publiques, la gouvernance de ces établissements souffre d’un manque de transparence criant qui a des conséquences regrettables sur les conditions de travail des personnels, sur le contenu pédagogique des formations et sur la confiance envers la direction.
Selon une enquête réalisée par le syndicat CGT‑Établissements agricoles privés en octobre 2024, 60 % des agents n’ont aucun retour des décisions prises par leur conseil d’administration (CA). Un siège ne serait réservé à un représentant du personnel que dans 7 % des cas. Les décisions qui en émanent ont pourtant des incidences directes sur les enseignants : 20 % des répondants de cette même enquête font état de pressions exercées sur des projets pédagogiques et notamment des refus injustifiés, et 62 % ignorent quelle est l’influence réelle du CA.
Texte officiel déposé le 11 juillet 2025
Auteur : Hendrik Davi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 juillet 2025)