Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Présentation du texte par ses auteurs
Il y a dix ans, lorsque M. Jacques Pélissard déposait à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à encourager les regroupements de communes sous la forme de « communes nouvelles », il déclarait vouloir « promouvoir un cadre communal rénové, où, sur la base du volontariat, [les élus disposeront d’une] réelle opportunité d’organisation, synonyme de maintien des services, assurant ainsi la proximité à laquelle la population, à juste titre, est très attachée. »
Or, après une dynamique observée dans les années 2016‑2019, le rythme de création des communes nouvelles s’est clairement essoufflé depuis. Les députés M. Stéphane Delautrette et Mme Stella Dupont, ont conduit une mission en 2023 au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et ont proposé quinze recommandations pour permettre de réenclencher une dynamique de création de communes nouvelles.
Certaines propositions ont trouvé une traduction législative dès la loi de finances 2024, c’est notamment le cas pour la création d’une dotation « garantie de dotation globale de fonctionnement (DGF) » en faveur des communes nouvelles, qui permet de maintenir un niveau de DGF au moins égal au total de ce que touchait chaque commune avant le regroupement.
Texte officiel déposé le 4 février 2025
Auteur : Stéphane Delautrette
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 février 2025)