Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours
Présentation du texte par ses auteurs
Les agents exerçant des missions de sécurité et de secours sont exposés, dans le cadre de leurs fonctions, à des situations d’une particulière intensité : violences, interventions armées, attentats, accidents graves, scènes de mort ou de détresse humaine. Cette exposition répétée à des événements traumatiques constitue une réalité structurelle de ces métiers, qui participe à leur pénibilité et à leur exigence particulière au service de la collectivité.
Pour les personnels de la police nationale et de la police municipale, ces situations peuvent notamment résulter d’interventions impliquant l’usage ou la menace d’une arme, la confrontation à des scènes de mort violente, la prise en charge de victimes d’homicides ou d’accidents graves, la découverte de corps, la gestion d’attentats ou de tentatives d’attentat, ainsi que la participation à des opérations de maintien de l’ordre ayant donné lieu à des violences graves. Elles peuvent également découler d’interventions répétées sur des faits de violences intrafamiliales, d’agressions sexuelles ou de suicides, dont l’accumulation peut entraîner, chez certains agents, des troubles psychiques durables, même en l’absence de blessure physique.
Si les atteintes physiques survenues dans l’exercice des fonctions peuvent être reconnues comme imputables au service, la prise en compte des troubles psychiques demeure aujourd’hui plus incertaine. En dépit d’avancées jurisprudentielles, le cadre juridique actuel repose encore largement sur la démonstration individuelle d’un lien direct et certain entre la pathologie et le service. Cette exigence probatoire, difficile à satisfaire en matière de troubles psychiques, conduit à des décisions inégales, à des délais importants de reconnaissance et à un sentiment d’insécurité juridique pour les agents concernés.
Texte officiel déposé le 9 juin 2026
Auteur : Christelle D'Intorni
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 juin 2026)