Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux
Présentation du texte par ses auteurs
Le dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux est aujourd’hui pleinement opérationnel. En moyenne, 4 100 dossiers sont ainsi adressés chaque année aux commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI).
Les premières analyses, fournies notamment par la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM), dans son rapport annuel au Parlement et au Gouvernement, font apparaître la nécessité de modifier certaines dispositions de la loi afin d’améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux.
En premier lieu, il apparaît indispensable d’harmoniser les pratiques au sein du dispositif, que l’origine du dommage soit fautive ou non fautive. Il résulte du texte aujourd’hui en vigueur que si les victimes indirectes d’accidents fautifs peuvent bénéficier, le cas échéant, d’une indemnisation de leurs préjudices propres par l’assureur, ce n’est en revanche pas le cas des victimes indirectes d’accidents non fautifs qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation qu’en cas de décès de la victime directe. Cette différence de traitement, outre qu’elle n’est justifiée par aucun principe, introduit une distorsion au sein du dispositif lui‑même, distorsion mal comprise par les victimes. Cette distorsion est ainsi supprimée par le I de l’article 1er de la présente proposition de loi.
Texte officiel déposé le 13 mai 2025
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 mai 2025)