Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude
Présentation du texte par ses auteurs
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le Parlement a adopté une mesure visant à renforcer la coopération entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude.
L’article 49 de ce texte prévoyait d’organiser certains échanges d’informations entre ces organismes. Toutefois, le Conseil constitutionnel l’a censuré, estimant qu’il n’avait pas d’effet – ou trop indirect – sur les recettes ou les dépenses de l’Assurance maladie.
La présente proposition de loi reprend donc cette disposition telle qu’elle a été adoptée dans le PLFSS pour 2025, dans le but d’améliorer les outils de lutte contre la fraude, de lever les freins persistants et de permettre une détection plus efficace et plus rapide de ces fraudes.
Texte officiel déposé le 13 mai 2025
Auteur : Cyrille Isaac-Sibille
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 mai 2025)