Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants
Présentation du texte par ses auteurs
La lutte contre la vacance immobilière et la requalification des bâtiments à l’abandon constituent des leviers majeurs de revitalisation de nos territoires, de transition écologique et de réponse à la crise du logement. Pourtant, les collectivités territoriales se heurtent à un manque d’informations fiables pour identifier précisément ces situations.
L’origine de la vacance est plurielle. Elle résulte parfois d’une simple rotation de locataires, mais elle s’avère trop souvent structurelle. Face à cette diversité de situations, distinguer la vacance conjoncturelle de la vacance structurelle ou de l’abandon manifeste est une tâche complexe pour les communes et intercommunalités.
Pour y remédier, il est aujourd’hui indispensable de doter les collectivités d’indicateurs de terrain d’une efficacité absolue, inspirés notamment par des législations d’autres pays européens, à l’instar de la Région wallonne en Belgique. Ce parangonnage européen démontre l’utilité d’ouvrir l’accès aux données opérationnelles de consommation d’eau ou d’énergie en faisant obligation aux distributeurs de signaler l’absence de contrat actif ou des consommations anormalement basses pour chaque locale à usage d’habitat ou professionnel concernés.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)