Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
Présentation du texte par ses auteurs
Sur 193 États membres de l’Organisation des Nations unies (ONU), l’Association internationale lesbienne et gay (ILGA) déclare qu’au moins 25 États « autorisent la reconnaissance juridique du genre sans exigences prohibitives ». Le nombre de ces pays respectueux des droits humains pour les personnes trans pourrait régresser dans les prochaines années. L’exemple des États‑Unis et de l’investiture de Donald Trump fait craindre le pire pour les personnes trans états‑uniennes. Le 20 janvier 2025, l’administration promulgue un décret d’interdiction de délivrance des passeports avec le genre « X », fidèle à la campagne présidentielle de Donald Trump et la volonté affichée d’en finir « avec le délire transgenre ». Le 22 février 2025, l’actrice Hunter Schafer, star de la série « Euphoria », accuse l’administration Trump d’avoir changé son genre sur son passeport. Il n’aura pas fallu plus d’un mois à Donald Trump et l’ensemble de son gouvernement pour confirmer les angoisses des personnes transgenres aux États‑Unis. Les associations représentant les personnes trans alertent sur « la culture de haine croissante dans notre société ».
Compte tenu des avancées de la loi française et compte tenu des menaces pour les droits fondamentaux et des risques de persécution des personnes trans et homosexuelles dans le monde, notre devoir d’humanité nous appelle à faire mieux. Alors que dès 1793, la France a été le premier pays au monde à intégrer le droit d’asile dans sa Constitution, l’actualité nous pousse à renforcer celui‑ci. Depuis plusieurs années, des directives européennes et le Règlement de Dublin, réformé pour la dernière fois en 2013, ont conduit à une transposition de la réglementation aboutissant à une vision toujours plus restrictive du droit d’asile. Une procédure d’examen des demandes d’asile s’applique en grande partie aux ressortissantes et ressortissants de pays déclarés comme « sûrs » par une liste fixée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Ces demandeurs d’asile originaires de pays dits « sûrs » sont soumis à une procédure accélérée : l’OFPRA statue en quinze jours, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en cinq semaines. L’audience se déroule devant un juge unique. Cette procédure est particulièrement attentatoire aux droits des justiciables. Elle remet en cause le droit fondamental à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Les délais extrêmement courts empêchent les demandeurs de constituer un dossier solide, limitant ainsi leur capacité à faire valoir leurs droits. Depuis la loi Asile et immigration de 2018, la situation est encore plus grave : les personnes issues de pays dits « sûrs » peuvent être expulsées avant même que leur recours ne soit examiné. Pour les personnes LGBTI persécutées dans ces pays, les chances d’obtenir une protection deviennent quasi nulles.
Texte officiel déposé le 3 mars 2026
Auteur : Ségolène Amiot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 mars 2026)