Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
Présentation du texte par ses auteurs
Alors que 70 % des ménages français, soit environ 20 millions, sont éligibles au logement social et que près de 2,5 millions d’entre eux ont déposé une demande et attendent une attribution, il devient urgent de mieux flécher l’accès auxdits logements sociaux, afin de donner la priorité à ceux dont la situation revêt un caractère de grande urgence.
Parmi ces demandeurs figurent nombre de personnes handicapées qui, pour beaucoup d’entre elles, rencontrent des difficultés pour se déplacer. Ces personnes recherchent par conséquent d’urgence des logements adaptés à leurs difficultés de mobilité. Hélas, en l’état de la législation, la priorité dans l’accès aux logements sociaux ne leur est pas suffisamment donnée. Trop souvent, les personnes à mobilité réduite, demandeuses d’un logement social, vivent dans des logements inadaptés à leur situation. Elles attendent par conséquent avec impatience, et malheureusement avec une grande impuissance, l’attribution d’un appartement ou d’une maison aux normes PMR (personnes à mobilité réduite).
Si elles reçoivent parfois des propositions de la part des bailleurs sociaux, ces dernières ne tiennent pas toujours compte de leurs pathologies. Il est d’ailleurs très courant que des logements comprenant des marches, voire situés aux étages de bâtiments non pourvus d’ascenseurs leurs soient proposés. Elles sont alors contraintes de refuser les logements proposés, au risque de se voir rayées de la liste des demandeurs à compter d’un certain nombre de refus. Ces situations sont révoltantes.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Corentin Le Fur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)