Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à l’amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés
Présentation du texte par ses auteurs
En France, les foyers de travailleurs migrants ont été conçus il y a près de 60 ans comme des lieux d’hébergement provisoire, avec un confort minimum, sans intimité ni droit à la vie privée. En 60 ans, peu de choses ont évolué et les résidents de foyers sont confrontés à une mauvaise gestion et au délabrement des foyers, malgré des loyers qui n’ont cessé d’augmenter.
Depuis 1997, l’État a mis en place un « Plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » (PTFTM) qui a permis aux préfets d’investir 2,5 milliards d’euros dans la destruction de la grande majorité des « foyers » et leur remplacement par des « résidences sociales ». À titre dérogatoire, les résidents titulaires de ces anciens foyers détruits ont pu intégrer ces résidences neuves avec des contrats pérennes de résidence, tandis que le public‑cible de ces résidences correspond à des populations précaires, titulaires d’un contrat provisoire de deux ou de trois ans, destiné à permettre une transition accompagnée vers le logement de droit commun. Malgré la durabilité de leur logement en foyer, puis en résidence, les travailleurs immigrés habitants des anciens foyers n’ont pas vu leur statut ou leurs droits s’améliorer avec cette transformation. Ils restent pour l’essentiel exclus de la plupart des protections de la loi du 7 juillet 1989 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, et restent soumis aux contrats de résidence et aux règlements intérieurs unilatéralement définis par les gestionnaires des logements foyers dans le cadre des articles de la L. 633 du code de la construction et de l’habitat.
En 60 ans, le manque d’évolution de la loi en faveur des droits des résidents de foyer de travailleurs migrants n’a mené qu’à une issue : des travailleurs qui, après une vie de labeur, ne peuvent toujours pas accéder à une solution de logement pérenne en raison de la crise du logement. De plus, la grande liberté des gestionnaires dans l’établissement des règlements des foyers marque la singularité du traitement qui est accordé aux résidents en matière de vie privée. Ces violations de l’espace intime de vie, impossibles dans le cas de locataires, peuvent mener à des conséquences désastreuses pour les résidents.
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Danielle Simonnet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)