Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
Présentation du texte par ses auteurs
En France, les établissements recevant du public (ERP) sont définis selon l’article R. 143‑2 du code de la construction et de l’habitation : « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »
Les établissements sont classés en catégorie, selon l’effectif du public et du personnel. Les catégories sont les suivantes :
– 1ère catégorie : au‑dessus de 1 500 personnes ;
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Richard Ramos
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)