Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi avançant l’âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimal pour se présenter à l’examen pratique du permis de conduire de la catégorie B a été abaissé de 18 à 17 ans, afin de faciliter l’accès des jeunes à la mobilité, préalable souvent indispensable pour la poursuite des études ou pour l’accès à l’emploi.
Toutefois, certaines dispositions réglementaires n’ont pas encore été actualisées en conséquence.
Ainsi, l’article L. 211‑4 du code de la route, modifié par l’article 99 de la loi LOM n° 2019‑1428 LOM du 24 décembre 2019, qui définit les conditions d’accès au mode d’apprentissage de la conduite appelé « conduite supervisée » dispose toujours qu’il est accessible « à partir de l’âge de dix‑huit ans », alors que le permis de conduire peut‑être obtenu dès l’âge de 17 ans.
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Pierre Cordier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)