Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis plusieurs années l’évolution des structures familiales et la généralisation de la résidence alternée ont profondément transformé la réalité des foyers français.
Pourtant, le droit des prestations sociales n’a pas suivi cette évolution : les principales aides versées par la Caisse d’allocations familiales demeurent fondées sur le modèle du foyer unique, composé de deux parents vivant ensemble et d’enfants à charge exclusive.
Le système actuel des prestations sociales, en particulier la prime d’activité, l’allocation de rentrée scolaire et les allocations familiales, ne prend pas en compte les enfants en résidence alternée pour les deux parents. Seul le parent « premier déclarant » bénéficie des aides, ce qui crée une inégalité entre foyers supportant des charges éducatives équivalentes.
Texte officiel déposé le 2 décembre 2025
Auteur : Sophie Ricourt Vaginay
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (2 décembre 2025)