Adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides
Déposée · Proposition de loi · International & défense
proposition de loi visant à adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides
Présentation du texte par ses auteurs
La dissuasion nucléaire constitue la garantie ultime de la sécurité et de l’indépendance de la Nation. Sa crédibilité repose sur la permanence, la sûreté et la discrétion des installations qui la servent, ainsi que sur la protection du secret de la défense nationale qui s’y attache.
Le législateur a reconnu le caractère exceptionnel de ces installations en instituant les zones de défense hautement sensibles (ZDHS). Le I de l’article L. 4123‑12 du code de la défense prévoit que le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une telle zone et procéder à l’arrestation de son auteur n’est pas pénalement responsable, y compris en dehors des cas de légitime défense. Ces zones sont créées par arrêté du ministre chargé de la défense, qui en définit les limites terrestres, aériennes et nautiques et désigne l’autorité responsable de leur sécurité ; nul ne peut y pénétrer sans une autorisation expresse de cette autorité (articles R. 2363‑1 et R. 2363‑2 du même code). Ce régime dérogatoire est justifié par la gravité des dommages que causerait la perte ou la destruction des biens militaires qui y sont implantés.
Le contexte géopolitique a profondément évolué. Les menaces auxquelles ces zones peuvent être exposées sont de plus en plus hybrides : elles combinent des aéronefs télépilotés facilement accessibles, des atteintes de nature cyber et l’exploitation d’équipements connectés du quotidien. Ces moyens, peu coûteux et aisément dissimulables, peuvent servir à collecter des informations sensibles sans qu’aucune intrusion physique ne soit nécessaire.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Liliana Tanguy
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)