Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi relative à l’adaptation du système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail
Présentation du texte par ses auteurs
De nos jours, la France connaît une accélération sans précédent de l’automatisation et de la diffusion des technologies numériques dans l’ensemble des secteurs économiques. Au sein de l’industrie automobile, la robotisation des chaînes de montage atteint désormais, dans certaines usines, plus de 75 % des opérations d’assemblage, réduisant d’autant les besoins en main‑d’œuvre directe. La grande distribution suit la même trajectoire : les caisses automatiques représentent plus de la moitié des points d’encaissement dans les hypermarchés urbains, permettant aux enseignes d’économiser plusieurs milliers de postes d’hôtes et d’hôtesses de caisse. Le secteur bancaire s’est également profondément transformé : fermetures de guichets, automatisation des opérations courantes et déploiement d’outils de gestion algorithmique se traduisent par une baisse continue des effectifs depuis une décennie. Dans le secteur public, environ 36 % des emplois sont exposés à des évolutions majeures, dont près de 7,5 % pourraient disparaître entièrement. Enfin, des métiers qualifiés comme la comptabilité ou certaines fonctions juridiques sont désormais eux aussi concernés par l’essor de l’intelligence artificielle, capable de traiter et d’analyser d’immenses volumes de données en quelques secondes.
Ces évolutions, si elles favorisent la compétitivité et la productivité, diminuent drastiquement la masse salariale soumise à cotisations sociales. Or ces dernières assises sur les salaires financent nos retraites, notre assurance‑maladie, notre assurance‑chômage et, plus largement, notre État social. Lorsque des tâches effectuées originellement par des salariés sont remplacées par des robots, des logiciels ou des algorithmes, aucune cotisation équivalente ne vient compenser la perte de recettes. Les gains générés par l’automatisation profitent principalement aux entreprises, tandis que la collectivité supporte seule le coût du financement social. Un rapport de l’OCDE évoque que 16,4 % des emplois existants aujourd’hui en France pourraient disparaître dans les quinze à vingt prochaines années du fait de la robotisation, et 32 % seraient exposés à un changement radical. Alors, c’est l’entièreté de notre système de protection sociale qui court à sa perte si aucune réforme systémique n’est entreprise.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à rétablir une équité en instaurant une contribution sur les systèmes automatisés et numériques concurrents du travail. Elle repose sur un principe simple : les entreprises qui choisissent de substituer des emplois humains par des systèmes automatisés doivent contribuer, à proportion de leurs gains de productivité, au financement de la solidarité nationale.
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Christelle D'Intorni
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)