Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
Présentation du texte par ses auteurs
Les crypto‑actifs constituent désormais une composante structurelle de l’épargne. D’après le dernier baromètre Adan‑IPSOS d’avril 2026, en France, la notoriété des crypto‑actifs atteint 93 % et la détention se stabilise autour de 11 % de la population. Pourtant, la France décroche face à ses voisins (17 % de détenteurs en Allemagne, 20 % aux Pays‑Bas), et le sentiment d’un cadre inadapté domine : près de huit Français sur dix jugent le régime fiscal trop complexe et plus de trois acquéreurs sur quatre estiment la France trop restrictive.
Notre pays s’est pourtant doté très tôt d’un cadre précurseur avec la loi PACTE du 22 mai 2019, qui a institué le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) et largement inspiré le règlement européen sur les crypto‑actifs (MiCA). Pleinement applicable depuis le 30 décembre 2024, MiCA harmonise la régulation et sécurise les acteurs. Toutefois, il ne traite ni de la fiscalité des actifs numériques, ni de la protection des données personnelles des dirigeants, ni de certaines modalités de financement des entreprises, qui demeurent de la compétence des États membres.
Dans ce contexte, le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto‑actifs présente aujourd’hui plusieurs différences avec celui des autres catégories d’actifs et d’instruments financiers, sans qu’elles n’apparaissent toujours justifiées. Il en résulte une complexité qui nuit à la lisibilité du droit, à la sécurité juridique des contribuables et à l’attractivité de la place française.
Texte officiel déposé le 23 juillet 2026
Auteur : Paul Midy
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2026)